La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a consacré un « droit à l’erreur » des usagers dans leurs relations avec les administrations.

Celui-ci consiste en un droit à régularisation de l’erreur au bénéfice de tout usager de l’administration qui méconnaîtrait involontairement, et pour la première fois, une règle applicable à sa situation, sans faire l’objet d’une sanction pécuniaire ou être privé d’une prestation due.

Considérant que le risque pour une collectivité locale de commettre des erreurs et même de voir sa responsabilité engagée s’est accru avec la multiplication des normes et la complexification des procédures administratives à respecter, une proposition de loi soutenue par Arnaud de Belenet entend étendre le droit à l’erreur aux communes et établissements publics de coopération intercommunale. Adoptée par le Sénat, elle est actuellement sur le bureau de l’Assemblée nationale.

« Encore une fois, le bon sens semble justifier une extension générale de ce droit de régularisation d’erreurs commises de bonne foi par les collectivités territoriales dans leurs relations avec l’État et les organismes de sécurité sociale, fussent-elles coupables de légèreté. L’inflation normative, le millefeuille administratif et le méli-mélo procédural semblent, en effet, plaider en faveur d’une telle extension. »
Arnaud de Belenet - Discours
Extrait de l’intervention d’Arnaud de Belenet en discussion générale le 16 janvier 2020 au Sénat.

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