La loi NoTRE rendait obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomérations dès janvier 2020. Des élus ont fait part de leurs difficultés à préparer ce transfert.

En réponse à ces inquiétudes, un groupe de travail créé fin 2017, dont le sénateur Arnaud de Belenet était membre, a proposé de prolonger jusqu’en 2026 la période transitoire pour le transfert des compétences « eau » et « assainissement ».

Cette préconisation s’est traduite par l’adoption de la loi I no 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

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