La commune a été la grande oubliée des lois sur les territoires des dix dernières années qui ont choisi de célébrer les grands ensembles. Pourtant, les Français sont attachés à cet échelon de proximité, qui, est aussi le premier niveau de service public. Autour de la mairie se structure la vie locale, notamment dans les zones rurales, et la figure du maire fait partie de notre culture républicaine populaire. Cette loi, adoptée le 27 décembre 2019, a pour ambition de valoriser la commune et le travail de ses élus.

Les objectifs de la loi :

  • Assurer une meilleure représentativité des communes dans la gouvernance de l’intercommunalité
  • Améliorer la flexibilité dans la répartition des compétences au sein du bloc communal
  • Accorder de nouveaux pouvoirs de police sur les incivilités du quotidien aux élus locaux
  • Promouvoir un véritable statut de l’élu en renforçant leurs droits et le rôle qu’ils jouent au quotidien dans leur commune
« Si la démocratie représentative est interrogée, je crois profondément en la démocratie territoriale, au plus près des besoins et des aspirations populaires, comme un moyen pertinent de convaincre nos compatriotes de se penser et d’agir en citoyens, comme un gage et un facteur de cohésion. »

Les Collectivités locales en Chiffres en 2020

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Communes

Une loi qui répond essentiellement aux enjeux des Communes Rurales

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Communes ont moins de 3500 habitants
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Communes ont plus de 100 000 habitants​
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ECPI

L’engagement désintéressé
des élus locaux

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Élus locaux (80% sont bénévoles)
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Élus municipaux
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Conseillers départementaux
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Conseillers régionaux

8 mesures phares :

Les frais de garde d’enfant en bas âge (moins de 6 ans ou personnes dépendantes) lors des réunions obligatoires sont systématiquement pris en charge par les communes (compensés par l’État dans les communes rurales).

De plus, tous les salariés bénéficient des 10 jours de congés (sans solde) accordés pour faire campagne, pour les élections tant municipales que départementales – y compris donc les communes de moins de 1 000 habitants.

Tous les primo-élus reçoivent une formation en début de mandat et les droits à la formation sont activables par tous dès la première année.

Désormais, l’expérience liée à l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale permet de prétendre à la validation des acquis par l’expérience (VAE) et aux certifications associées. Une portabilité des droits à la formation est, aussi bien pour utiliser les droits acquis dans sa carrière précédemment à son mandat d’élu que pour utiliser dans la suite de son parcours les droits accumulés en tant qu’élu.

Les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000, de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints.

La dotation particulière élu local (DPEL) a été par ailleurs abondée de 28 millions d’euros dans le cadre de la loi de finances pour 2020 : elle est doublée pour les communes de moins de 200 habitants dont les ressources sont faibles et augmentée de 50 % dans celles de 200 à 500 habitants, ce qui accompagnera à ces communes dans la réévaluation des indemnités.

Pour les litiges qui relèvent de l’exercice du mandat du maire, les communes ont l’obligation de contracter une assurance pour une protection juridique du maire. Dans les communes rurales, c’est l’État qui prend intégralement en charge ces frais.

Désormais, pour permettre au maire d’être plus réactif face aux décisions à prendre dans sa commune, l’intercommunalité peut faire une délégation de signature aux maires pour certaines décisions.

Par ailleurs, avec l’accord de l’intercommunalité ou de 30 % des maires, un « conférence des maires » peut être créé pour plus de discussions et de coordination.

La loi prévoit de rendre plus simple la modification du périmètre des intercommunalités.  Une intercommunalité peut se scinder en deux, dans le respect des seuils existants. De même, elle peut plus facilement changer d’intercommunalité.

  • L’intercommunalité peut déléguer à la commune une partie ou l’intégralité des compétences eau et assainissement.
  • Les communes classées Station de tourisme peuvent toutes récupérer leur office du tourisme afin de faire la promotion de leur patrimoine.
  • Le maire bénéficie désormais d’un droit d’initiative pour procéder à une modification du Plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal.

Aujourd’hui, les travaux de rénovation d’un bâtiment à caractère patrimonial doivent être financés a minima à hauteur de 20 % par la commune pour que celle-ci soit maître d’ouvrage. Faute de moyens, de nombreuses communes rurales sont dans l’incapacité de rénover des édifices vieillissants.

La loi « Engament et Proximité » prévoit qu’en cas d’urgence, pour les travaux liés au patrimoine, classé ou non, le préfet peut apporter une dérogation à cette règle.

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