Arnaud de Belenet a été rapporteur sur la loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral d’Alain Richard, ancien Ministre de la Défense. Le texte a été adopté définitivement par le Sénat le 24 octobre 2019.

La loi prévoit notamment que :

  1. Les candidats et les partis politiques peuvent utiliser des plateformes en ligne (type « Paypal ») pour collecter les dons des personnes physiques. 
  2. Les candidats ne recueillant pas le pourcentage de suffrages exprimés donnant droit au remboursement des dépenses électorales et dont les recettes et les dépenses n’excèdent pas un certain montant, sont dispensés du recours à un expert-comptable
  3. Les personnes morales (autres que les formations politiques et les établissements bancaires) ont l’interdiction de garantir les prêts contractés par les candidats. 
  4. Les règles relatives au délai à partir duquel la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) contrôle les comptes des candidats sont simplifiées. 
  5. Les réunions électorales sont interdites la veille du scrutin. 
  6. La communication des résultats de l’élection présidentielle ou des élections européennes est interdite avant la fermeture du dernier bureau de vote. 
  7. Pour lutter contre l’affichage sauvage, le maire – ou, à défaut, le préfet – peut, aux frais des candidats et après mise en demeure, procéder à la dépose d’office des affiches électorales qui n’ont pas été apposées aux emplacements prévus. 
  8. La durée de la campagne pour le premier tour des élections législatives est réduite (de 20 à 14 jours), afin de la rendre identique à celle des élections locales. 
  9. Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions, dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin : la tradition républicaine est désormais gravée dans le code électoral.
« L'état d'urgence et les pouvoirs importants confiés au Gouvernement - ne me pose aucun problème pour ce qui concerne les occupants actuels des fonctions exécutives et le Président de la République. Néanmoins, avec six mois de pouvoirs exceptionnels exorbitants, on crée un précédent dangereux et, si la tentation populiste devait prévaloir lors de prochains scrutins nationaux, cela pourrait avoir des conséquences funestes. Cette préoccupation doit être aussi importante que toutes les autres. »
Arnaud de Belenet - Discours
Extrait de l’intervention d’Arnaud de Belenet en Commission Mixte Paritaire sur la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire le 30 octobre 2020.

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