La loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles du 3 août 2018 allonge le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs ; il est passé de 20 à 30 ans et court à partir de la majorité de la victime. 

Elle renforce des dispositions du code pénal pour réprimer les infractions sexuelles sur les mineurs. La contrainte morale sur la personne mineure peut résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime ; Elle crée une infraction d’outrage sexiste, pour réprimer le harcèlement dit « de rue et élargit la définition du harcèlement en ligne afin de pouvoir réprimer les cas où une personne est victime d’une attaque coordonnée de plusieurs internautes.

marteau de juge
« Accablants, les faits le sont également : une victime de viol sur deux l’a été lorsqu’elle était mineure ; en 2017, 14 000 agressions ou atteintes sexuelles et 8 000 viols ont été commis sur mineur. L’ampleur des atteintes portées à l’intégrité des enfants en France aujourd’hui, la gravité des faits et l’écœurement qu’ils inspirent obligent à la sobriété et à l’honnêteté intellectuelle. La lutte contre ces réalités est, me semble-t-il, le seul enjeu. »
Arnaud de Belenet - Discours
Extrait de l’intervention d’Arnaud de Belenet en discussion générale Séance le 27 mars 2018

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