Notre pays est confronté à un défi migratoire sans précédent. Les délais d’examen des demandes d’asile étaient trop longs : 14 mois et 19 jours pour la procédure normale, 307 jours pour la procédure accélérée. Le gouvernement s’est emparé de sujet en proposant un texte équilibré.

Des délais raccourcis pour le dépôt et le traitement des demandes d’asile 

Promulgué le 10 septembre 2018, la loi a pour objectif de réduire de onze à six mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile. Pour l’atteindre, le texte réduit différents délais de la procédure administrative. L’étranger ne dispose plus que de 90 jours, au lieu des 120 jours, pour déposer sa demande d’asile une fois arrivé en France. Passé ce délai, la situation du demandeur est examinée en procédure accélérée, une procédure dérogatoire dont les délais sont plus serrés. La loi impose au demandeur d’asile, tout au long de la procédure, la langue qu’il aura choisie dans une liste qui lui sera présentée par l’administration. S’il refuse de choisir, lui sera imposée une langue dont il aura une connaissance suffisante. Le texte veut assurer l’efficacité du dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile en les répartissant de manière plus directive sur le territoire mais aussi protéger davantage les personnes en situation de vulnérabilité telles que les enfants isolés et les femmes victimes de violence conjugales.

Une loi équilibrée 

Le gouvernement a souhaité lutter plus fortement contre l’immigration irrégulière. C’est pourquoi le texte renforce le régime de la retenue pour vérification du droit au séjour et celui de la rétention administrative. Il permet l’inspection visuelle et la fouille des bagages de l’étranger et sanctionne davantage le refus de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie. Équilibré, la loi améliore les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière, notamment en élargissant d’une part la délivrance du passeport-talent à de nouvelles catégories de personnes et en facilitant d’autre part la mobilité au sein de l’Union européenne des étudiants et des chercheurs.

Arnaud de Belenet au Senat
« Nous reconduisons beaucoup trop peu. »
« Nous laissons s’installer des centaines de milliers de personnes dans un no man’s land administratif ».
Emmanuel Macron. Discours de rentrée au Préfet, le 5 septembre 2017

Droit des enfants : 3 amendements déposés par Arnaud de Belenet :

  • Interdire la rétention administrative pour les enfants isolés ou accompagnés de leurs parents qui ne doit être une mesure prise qu’en dernier ressort.
  • Supprimer la possibilité, introduite par le Sénat, d’enfermer des enfants en rétention jusqu’à 5 jours. L’enferment des enfants migrants est contraire aux engagements internationaux ratifiés par la France. Notre pays a été condamnée 6 fois par la Cour européenne des droits de l’homme pour de telles pratiques attentatoires aux droits fondamentaux.
  • Créer une instance de réflexion pour la prise en charge sur notre territoire des enfants en situation de migration. Les conditions dans lesquelles ils sont arrivés et traités peuvent avoir de graves conséquences sur leur état de santé : isolement, refus de s’alimenter, insomnies, stress et symptômes post-traumatique.

En 2017, le nombre d’enfants placés en rétention administrative, en métropole, a atteint le chiffre record de 275. 

(Source : Défenseur des droits – février 2018)

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