Focus sur la transformation de la fonction publique territoriale : 1 loi, 4 objectifs :

  • Simplifier le fonctionnement des instances et renforcer les outils de dialogue social 
  • Faciliter les recrutements par le recours au contrat 
  • Moderniser la gestion des ressources humaines 
  • Renforcer l’égalité professionnelle
Statistiques sur la fonction publique en France

Dans le but de donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants et aux élus dans le recrutement de leurs collaborateurs, la loi élargit le recours au contrat. Notamment en ce qui concerne les emplois de direction. Le texte précise que peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct les emplois suivants : 

  • Directeur général des services et, lorsque l’emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ; 
  • Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ; 
  • Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l’importance le justifient. 
  • Le recours aux contractuels est également facilité sans distinction de catégories et dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les EPCI de moins de 15 000 habitants. Tous les emplois y sont à présent ouverts au contrat. 
  • Toujours dans l’objectif de favoriser le recours aux contractuels, le texte crée un nouveau CDD « de projet » dans les trois versants de la Fonction publique pour permettre la mobilisation de compétences externes pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet. Ces contrats ont une durée d’un an minimum et de six ans au plus. 

 

Arnaud de Belenet au Sénat

Amendement déposé, amendement adopté ! 

Les statuts de la Fonction Publique Territoriale ne permettaient pas la possibilité d’un détachement d’un fonctionnaire sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet. Or, les petites communes peuvent avoir besoin de recruter des emplois à temps partiel et éventuellement de les mutualiser avec une autre municipalitéArnaud de Belenet, chef de fil de la majorité présidentielle, sur le texte de transformation de la fonction publique, a donc déposé un amendement qui crée la possibilité d’un détachement sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet.

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